Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 39279
Date de la décision :
24/03/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Association en participation - Entrepreneur de travaux publics - Travaux exécutés pour le compte d'une association en participation dont il est membre - Nature fiscale des apports des participants.
Références :
Code de commerce 44
Décret du 05 mai 1934 art. 3
Décret du 30 septembre 1953
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 mar. 1965, n° 39279Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:39279.19650324