| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 39279

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 39279
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Association en participation - Entrepreneur de travaux publics - Travaux exécutés pour le compte d'une association en participation dont il est membre - Nature fiscale des apports des participants.

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Références :

Code de commerce 44
Décret du 05 mai 1934 art. 3
Décret du 30 septembre 1953

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 39279
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:39279.19650324