Synthèse
Numéro d'arrêt : 61131;61185;61346
Date de la décision :
10/03/1965Sens de l'arrêt :
Annulation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE.
67-02-04-02-02, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la conséquence de l'insuffisante résistance de cet ouvrage, et la crue qui est survenue dans les heures qui précèdent l'accident bien que violente, n'a pas présenté le caractère d'un évènement de force majeure susceptible de dégager l'Etat de toute responsabilité.
TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 mar. 1965, n° 61131;61185;61346Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61131.19650310