Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 55229
Date de la décision :
09/03/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE - Lotissement d'une partie du domaine privé - Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques - Compétence de la juridiction administrative.
135-02-02-05, 17-03-02-03-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Lotissement, par une commune, de terrains appartenant à son domaine privé. Le cahier des charges prévoit que les frais d'aménagement des voies du lotissement sont à la charge des acquéreurs de lots. Litige entre la commune et l'un des acquéreurs au sujet du montant de ces frais. Compétence de la juridiction administrative : les travaux réalisés sont des travaux publics, la voirie créée s'incorpore au domaine public communal, l'exécution des travaux est effectuée par application d'une clause du cahier des charges réglementaires [sol. impl.].
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Lotissement par une commune d'une partie de son domaine privé.
68-02-04-03 La participation de chacun des propriétaires devant, aux termes du cahier des charges, être calculée au prorata de la longueur de façade sur rue de sa parcelle, requérant n'étant pas fondé à soutenir que, dans une parcelle d'angle, la longueur de façade ne peut être prise en compte que sur l'une de ses dimensions.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Litige opposant une commune à un acquéreur d'une partie de son domaine privé en ce qui concerne la détermination de la participation de ce dernier à l'aménagement des voies publiques.
TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Aménagement des voies d'un lotissement effectué sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT - Participation des acquéreurs à l'aménagement des voies publiques - Calcul au prorata de la longueur de façade sur rue des parcelles.
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 mar. 1965, n° 55229Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55229.19650309