| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 34793

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 34793
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Répartition même d'office par le juge d'appel, si le partage a été omis par le tribunal administratif.

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Références :

CONF. CE 1958-06-27 n° 34104

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 34793
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:34793.19650308