03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pris pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'Administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.
28-07 Arrêté préfectoral instituant le vote par procuration. Illégalité. Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.
Code rural art. 402, 500
Décret du 11 avril 1958 art. 4