Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 59398
Date de la décision :
26/02/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des fonctions.
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 fév. 1965, n° 59398Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59398.19650226