17/02/1965 | FRANCE | N°61666
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 61666
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61666Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Corps et cadres des administrations centrales. Fonctionnaires des catégories B, C ou D ayant cessé de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de leurs fonctions [D, 9 août 1953, art. 2 paragraphe VI].
36-04-01 L'Administration doit reclasser les fonctionnaires des catégories B, C ou D dans un emploi auquel ils soient physiquement aptes, mais ils ne sont pas obligés de l'accepter, et l'administration n'est pas tenue de reclasser l'agent dans un emploi équivalent au précédent, ni de même catégorie hiérarchique.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 61666Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61666.19650217
