| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 57396

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57396
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rectification
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Existence d'un droit à indemnité.

36-13-02 Vice de forme entachant une mesure de révocation motivée par un comportement de nature à justifier légalement une sanction au titre de l'épuration. Pas de droit à réparation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Erreur matérielle.

54-08-05 Précédent recours du ministre rejeté comme tardif, le point de départ du délai ayant été fixé au jour de la notification du jugement résultant d'un accusé de réception postal figurant au dossier. Secrétaire-greffier du Tribunal administratif ayant par erreur notifié au ministre un autre jugement que le jugement attaqué.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 57396
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57396.19650217