12/02/1965 | FRANCE | N°61067
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 61067
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61067
Date de la décision : 12/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.
24-01-03-01-03 Dégradations commises à une barrière de passage à niveau par un véhicule automobile volé. Responsabilité du propriétaire qui n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouve normalement à l'abri d'un vol, qu'il ait été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 fév. 1965, n° 61067Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61067.19650212
