10/02/1965 | FRANCE | N°59836
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59836
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 59836
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].
Références :
CGI 273-2 [ du 10 avril 1954]
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 6
CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 Société Laine-Tex n. 49780 Recueil Lebon p. 372
Publications
Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 59836Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59836.19650210
