36-08-03 L'arrêté interministériel du 1er août 1951 donne à l'Administration la faculté mais ne lui impose pas l'obligation d'instituer de telles indemnités. Statut du personnel de l'Hôpital-hospice d'Ajain, établissement géré en régie par le département de la Creuse, n'en prévoyant pas. Absence de droit du veilleur de nuit à en percevoir.
61-06-03 Hôpital-hospice d'Ajain géré en régie par le département de la Creuse. Veilleur de nuit de cet établissement soumis au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales, qui résulte de l'arrêté interministériel du 1er août 1951. L'autorité compétente tient de ce texte la faculté, mais non l'obligation, d'instituer des indemnités pour travaux supplémentaires. En l'espèce, aucune disposition du statut du personnel en fonctions à l'hôpital-hospice d'Ajain ne prévoyait l'allocation à ce personnel d'indemnités pour heures supplémentaires. Rejet.