| France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 62185

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62185
Date de la décision : 22/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires représentatives - Attribution par l'Administration - Absence de contrôle du juge.

36-08-03 L'administration peut légalement, à l'occasion du relèvement rétroactif de ces indemnités, apprécier les services supplémentaires accomplis et peut ne pas accorder le bénéfice de la majoration aux fonctionnaires [sous-directeurs en l'espèce] qui ont bénéficié des attributions initiales.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1965, n° 62185
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62185.19650122