135-02-02-05, 24-01-02-01 Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune.
54-02-04 Appréciation de la validité d'un bail. Impossibilité d'en prononcer l'annulation. Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune. Saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire de la question de la validité du bail dont s'agit, le Tribunal administratif doit déclarer si ce bail est ou non valable, mais ne peut en prononcer l'annulation.
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE.
54-07-01 Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune. Saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire de la question de la validité du bail dont s'agit, le Tribunal administratif doit déclarer si ce bail est ou non valable, mais ne peut en prononcer l'annulation.