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France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 27 juillet 1925, JURITEXT000006953021

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - Trésor public - Privilège - Rang - Droits acquis - Qualité de la créance - Non-rétroactivité des lois... ...Rpr M. Séligman...Cassation, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, au profit de Frézier. Cassation sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, formé dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, dans une instance consorts X... contre Frézier, Trésor public et autres. La Cour, Ouï en l'audience publique de ce...

France | 27/07/1925 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 03 novembre 1922, 74010

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - 01-09-01, 381 S'il appartient à l'autorité... ...M. Séligman...Vu la requête présentée par la dame Y..., demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté son recours contre une décision du directeur de l'enregistrement du département du Rhône qui lui avait accordé une indemnité de 121 fr. 50 pour pertes de...

France | 03/11/1922

France | France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 58723

16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus... ...M. Séligman

France | 20/12/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59379 et 59382

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir. 16-02-04 Ne sont... ...M. Séligman

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59732

16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée... ...M. Séligman

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59823 et 59824

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des... ...M. Séligman

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 02 août 1918, 63040

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation... ...M. Séligman

France | 02/08/1918

France | France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 62384

16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police. 16-07-05 Motifs de la mesure. Prétendu détournement de... ...M. Séligman

France | 17/05/1918

France | France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 64331

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - 1 Motifs de la mesure -... ...M. Séligman

France | 17/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 56291

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par... ...M. Séligman

France | 03/05/1918
 
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