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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ripert dans la jurisprudence francophone

68 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61272

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage -... ...M. Ripert

France | 13/12/1918

France | France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61663

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum.... ...M. Ripert

France | 13/12/1918

France | France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 62668

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.... ...M. Ripert

France | 13/12/1918

France | France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 56915

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité. 16-07-02 Un secrétaire de mairie ayant... ...M. Ripert

France | 15/11/1918

France | France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 63224

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier -... ...M. Ripert

France | 15/11/1918

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 31609

16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le... ...M. Ripert

France | 13/11/1918

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 55877

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour... ...M. Ripert

France | 13/11/1918

France | France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 35788

16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions -... ...M. Ripert

France | 18/10/1918

France | France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 49862

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et... ...M. Ripert

France | 18/10/1918

France | France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 54537

16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police de la santé publique - Voies privées - Nature des travaux... ...M. Ripert

France | 18/10/1918
 
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