| France, Conseil d'État, 10 août 1917, 57155, 57156, 57157 et 57158 à 57165

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57155;57156;57157;57158à57165
Date de la décision : 10/08/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Composition irrégulière du conseil d'administration - Annulation.

16-07 Dès lors qu'un ancien pompier, qui n'appartenait plus à la subdivision, a pris part aux délibérations qui ont prononcé les radiations, faisant l'objet des requêtes, ces délibérations, irrégulières, doivent être annulées.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 aoû. 1917, n° 57155;57156;57157;57158à57165
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:57155.19170810