06/07/1917 | FRANCE | N°53884
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 53884
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53884Date de la décision : 06/07/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation - Procédure - Conseil d'Etat - Délai - Recours contre des décisions implicites de rejet.
16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération prise par un conseil municipal dans une session extraordinaire, alors que la convocation ne mentionnait pas l'objet spécial de la réunion.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 45, art. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jui. 1917, n° 53884Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:53884.19170706
