24/11/1916 | FRANCE | N°59869
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1916, 59869
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59869Date de la décision : 24/11/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Agrandissement - Avis du conseil départemental d'hygiène - Prétendue inexacte appréciation des faits.
16-03-06 Le maire d'une commune n'ayant relevé contre une délibération du conseil départemental d'hygiène, relative à l'agrandissement du cimetière communal, aucun moyen autre que l'inexacte appréciation des faits de l'espèce, ce moyen n'est pas de nature à être soumis à la juridiction contentieuse et, par suite, n'est pas recevable la requête tendant à l'annulation de ladite délibération.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1916, n° 59869Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59869.19161124
