28/01/1916 | FRANCE | N°52691
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1916, 52691
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52691Date de la décision : 28/01/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.
16-03-03 Demande d'indemnité formée contre une commune par un particulier, qui soutient que la blessure aux suites de laquelle a succombé son cheval provient d'une collision survenue, pendant une course organisée par ladite commune, entre la voiture du requérant et celle d'une autre personne ; rejet : il n'est pas établi que cette blessure ait été causée par la collision.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1916, n° 52691Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:52691.19160128
