16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment du conseil municipal.
16-02-01-02 Un conseil municipal, qui, après la dissolution de la subdivision de sapeurs-pompiers établie dans la commune, a désigné à deux reprises les délégués de la municipalité devant faire partie de la commission d'admission des sapeurs-pompiers, n'est pas fondé à soutenir que la réorganisation de cette subdivision a été faite sans son assentiment.
Décret du 10 novembre 1903 ART. 3
Décret du 21 août 1912
Décret du 18 janvier 1913 Decision attaquée Confirmation
Décret du 31 mars 1913 Decision attaquée Confirmation