| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 52666 et 52667
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52666;52667Date de la décision : 06/08/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation - [2] Demandes d'indemnités rejetées.
16-07-02[1] Révocation de deux employés de mairie motivée par des fautes de service ; pas de détournement de pouvoirs.
16-07-02[2] Indemnité de brusque congédiement, allouée par la municipalité, déclarée suffisante.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'état - Délai.
16-07-02-01 Pas d'irrégularité, alors que les requérants, appelés à comparaître devant le maire et ses adjoints pour répondre à certaines accusations et ne pouvant ignorer qu'ils étaient sous le coup d'une mesure disciplinaire, n'ont pas demandé cette communication.
16-09-02 Des particuliers ayant, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, introduit une demande d'assistance judiciaire, qui a été rejetée, la requête qu'ils présentent ultérieurement est recevable, bien qu'enregistrée quatre mois après la décision du bureau d'assistance judiciaire, s'il n'est pas établi que cette décision leur ait été notifiée.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1915, n° 52666;52667Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:52666.19150806
