| France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 54088
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54088Date de la décision : 14/05/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement, eu égard à l'étendue de l'emprise.
16-05-02 Le préfet excède ses pouvoirs, en déclarant la servitude de reculement applicable à un immeuble riverain d'un chemin vicinal de grande communication qui, par l'effet d'un nouveau plan d'alignement, se trouve élargi à 8 mètres, au lieu de 6m,60 à 6m,88, alors que l'alignement projeté doit porter entièrement du côté où est situé ledit immeuble et entraîner une modification de l'assiette de la voie publique ; une telle opération ne peut être réalisée que par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation.
Références :
Décret du 09 avril 1864
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mai. 1915, n° 54088Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:54088.19150514
