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| France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 52656

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibérations... ...M. Pacroix

France | 30/04/1915

| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 53892

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Séance extraordinaire - Mentions de... ...M. Pacroix
France | 26/03/1915

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