| CJUE, Arrêt du Tribunal, Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne., 08/11/2017, T-245/15

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017.#Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la
défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité.#Affaire T-245/15. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation
– Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le
gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017 Affaire T-245/15 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017.#Oleksandr
Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation –
Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité.#Affaire T-245/15. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017 Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-245/15 2017-11-09T09:20:44.558+01:00 fr fra 2018-06-13T09:26:25.496+02:00