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La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre

519 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, BB Services GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 06/12/2023, T-297/22

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 6 décembre 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon sur la tête – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7...

CJUE | 06/12/2023 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, IFIC Holding AG contre Commission européenne., 12/07/2023, T-8/21

Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures...

CJUE | 12/07/2023 | Sixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement européen., 05/07/2023, T-115/20

Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑115/20, Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo Belgique, Antoni Comín i Oliveres, demeurant...

CJUE | 05/07/2023 | Sixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Carles Puigdemont i Casamajó e.a. contre Parlement européen., 05/07/2023, T-272/21

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no°7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure d’examen...

CJUE | 05/07/2023 | Sixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, CEDC International sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 28/06/2023, T-145/22

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 28 juin 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement CE no 40/94 devenu article 8, paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Notion d’« agent » ou de « représentant » – Exigence d’un...

CJUE | 28/06/2023 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, René Repasi contre Commission européenne., 21/06/2023, T-628/22

Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué UE 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à... ...Sixième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL sixième chambre 21 juin 2023  *1 « Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué UE 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Membre du Parlement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑628/22, René Repasi, demeurant à Karlsruhe Allemagne, représenté par Mes H.-G. Kamann...

CJUE | 21/06/2023 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Société des produits Nestlé SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 07/06/2023, T-519/22

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 7 juin 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Article 103, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Absence d’erreur manifeste » Dans l’affaire T‑519/22, Société des produits Nestlé SA, établie à Vevey Suisse, représentée par Mes A. Jaeger-Lenz...

CJUE | 07/06/2023 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, OHB System AG contre Commission européenne., 26/04/2023, T-54/21

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Dialogue compétitif – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 26 avril 2023  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Dialogue compétitif – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’exclusion – Faute professionnelle grave d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive – Saisine de l’instance visée à l’article 143 du règlement financier...

CJUE | 26/04/2023 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Pollinis France contre Commission européenne., 14/09/2022, T-371/20

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Document d’orientation de l’EFSA relatif à l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement...

CJUE | 14/09/2022 | Sixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne., 14/09/2022, T-603/19

Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589 – Obligation de motivation » Dans...

CJUE | 14/09/2022 | Sixième chambre élargie
 
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