| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Alessandro Accorinti e.a. contre Banque centrale européenne., 25/06/2014, T-224/12

fra fr 2020-04-29T16:08:30.056+02:00 Affaire T-224/12 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2014 Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité –
Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Alessandro Accorinti e.a. contre Banque centrale européenne Alessandro Accorinti e.a. contre Banque centrale européenne Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2014.#Alessandro Accorinti e.a. contre Banque centrale
européenne.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales
nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-224/12. Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil
de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2014 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2014.#Alessandro Accorinti e.a. contre Banque centrale
européenne.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales
nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-224/12. Affaire T-224/12 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2014