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Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 13 juillet 2022  *1 « Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement CE no 139/2004 – Demande de renvoi émanant... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 13 juillet 2022  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement CE no 139/2004 – Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 16 mars 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Accord d’échange de... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 9 février 2022  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Créanciers publics – Imputabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du... ...Kreuschitz...2022-03-23T16:17:20.160+01:00 fr fra 2022-03-25T16:06:12.020+01:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 17 novembre 2021.#Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur...

Aides d’État – Marché polonais de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Régime d’aides – Article... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 6 octobre 2021  *1 « Aides d’État – Marché polonais de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Régime d’aides – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement UE 2015/1589 – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de...

Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Acte attaquable – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Imputabilité à l’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Difficultés sérieuses » Dans...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale INCOCO –... ...Kreuschitz...2021-06-17T16:44:29.641+02:00 fr fra 2021-11-09T17:33:31.689+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale INCOCO – Marques nationales verbales antérieures COCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal troisième chambre...

Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution UE 2017/1442 – Grandes installations de combustion –... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 27 janvier 2021  *1 « Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution UE 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles MTD – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie » Dans...

Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet... ...Kreuschitz... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 9 septembre 2020  *1 « Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement UE no 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la...