Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette... ... Alessandro Accorinti e.a. Banque centrale européenne BCE. ...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 octobre 2015 *1 «Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Programme d’achat de titres — Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective...