| CJUE, Arrêt du Tribunal, Pioneer Hi-Bred International, Inc. contre Commission européenne., 26/09/2013, T‑164/10

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 septembre 2013.#Pioneer Hi-Bred International, Inc. contre Commission européenne.#Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence.#Affaire T‑164/10. Pioneer Hi-Bred International, Inc. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième
chambre) du 26 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 septembre 2013.#Pioneer Hi-Bred International, Inc. contre Commission européenne.#Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence.#Affaire T‑164/10. Affaire T‑164/10 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du
26 septembre 2013 Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence Pioneer Hi-Bred International, Inc. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 septembre 2013 Affaire T‑164/10 Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes
génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence fra fr 2018-11-09T02:18:50.973+01:00