La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Septième chambre

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 10 avril 2024  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de fenêtres – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6 du règlement CE no 6/2002 » Dans l’affaire T‑654/22, M amp;T 1997, a.s., établie à Dobruška République...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure –... ...Septième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre élargie 8 février 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure – Mémoire en réponse déposé hors délai – Articles 142 à 145 du règlement de procédure – Inapplicabilité – Rejet » Dans l’affaire T‑30/23, Fly Persia IKE, établie à Athènes Grèce, Ali Barmodeh, demeurant à Athènes...

Clause compromissoire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 25 octobre 2023  *1 « Clause compromissoire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Contrats concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie – Rejet de la demande de restitution des garanties liées aux contributions ex ante fournies sous la forme d’engagements de...

Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Règlement d’exécution UE 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 4 octobre 2023  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Règlement d’exécution UE 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation d’examen de l’ensemble des conditions et des critères prévus par le règlement no 1107/2009 – Absence de conclusions de...

Clause compromissoire – Programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine “ Qualité de la vie et gestion des ressources... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 6 septembre 2023  *1 « Clause compromissoire – Programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine “ Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes ” – Contrat de subvention – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté des irrégularités financières – Remboursement des sommes versées – Droit applicable – Prescription – Incidence du rapport de l’OLAF » Dans l’affaire T‑748/20...

Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Projet “aDvanced sOcial enGineering And... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 26 juillet 2023  *1 « Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Projet “aDvanced sOcial enGineering And vulNerability Assessment Framework Dogana” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont...

Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 26 juillet 2023  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine – Politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Compétence du juge de l’Union – Nature contractuelle du litige – Absence de clause compromissoire et de...

Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité –... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 28 juin 2023  *1 « Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité – Imputabilité des fuites – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confidentialité des avis juridiques » Dans l’affaire T‑752/20, International Management Group IMG, établie à Bruxelles Belgique...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller –... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 26 avril 2023  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 » Dans l’affaire T‑757/21, Activa – Grillküche GmbH, établie à Selb Allemagne, représentée par Mes F. Stangl et M. Würth, avocats, partie...

Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 avril 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit...