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Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme » Dans l’affaire C‑288/22, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ...Safjan...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive 2002/65/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, sous b – Notion de contrat de services financiers – Directive 2011/83/UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...Safjan... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Excédent de TVA – Remboursement tardif – Droit de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation nationale situant le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Safjan... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Énergie – Cadre pour l’étiquetage énergétique – Règlement UE 2017/1369 – Article 6, premier alinéa, sous a – Obligation des fournisseurs et des revendeurs d’un produit de faire référence, dans leurs publicités visuelles, à la classe d’efficacité énergétique de ce produit et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces » Dans l’affaire C‑365/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation Belgique, par décision du 16 mai 2022, parvenue...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol » Dans les affaires jointes C‑156/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...Safjan... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 26 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour accompagnée d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans – Ressortissant de pays tiers titulaire d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Procédure... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 5, paragraphe 1 – Dépôt d’une demande d’entrée et de séjour aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour les membres de la famille du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47,... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à accéder à un tribunal impartial – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse » Dans l’affaire...