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28/02/2013 | CJUE | N°C-460/09

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Inalca SpA - Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA contre Commission européenne., 28/02/2013, C-460/09


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Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : C-460/09
Date de la décision : 28/02/2013
Type d'affaire : Pourvoi - irrecevable, Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours en responsabilité

Analyses

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie - Enquête de l’OLAF - Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales - Constitution de garanties - Demande de remboursement des frais y afférents - Lien de causalité - Pourvoi incident - Délai de prescription - Point de départ.

Agriculture et Pêche

Responsabilité non contractuelle


Parties
Demandeurs : Inalca SpA - Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Avocat général : Jääskinen
Rapporteur ?: Kasel

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:111

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