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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 octobre 2013  *1 «Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application — Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale — Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public» Dans l’affaire C‑59/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof Allemagne, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales –... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 septembre 2013  *1 «Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Brochure de vente contenant une information fausse — Qualification de ‘pratique commerciale trompeuse’ — Cas où aucun manquement à l’obligation de diligence ne saurait être reproché au professionnel» Dans l’affaire C‑435/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster...

Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 septembre 2013  *1 «Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe d’attribution des pouvoirs — Devoir de coopération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE –... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2013  *1 «Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 17 et 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul du prorata — Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers — Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires» Dans l’affaire...

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Recours en indemnité - Décision de la Commission d’ouvrir une procédure... ...Kasel...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 septembre 2013 * «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Recours en indemnité – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen – Mentions préjudiciables – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑34/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv. Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE –... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 juillet 2013  *1 «Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 168, sous a, et 176 — Droit à déduction — Dépenses relatives à l’acquisition de biens et de prestations de services destinés au personnel — Personnel mis à disposition de l’assujetti faisant valoir le droit à déduction mais employé par un autre assujetti» Dans l’affaire C‑124/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation Belgique. Demande de décision préjudicielle – Sixième directive... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 juillet 2013  *1 «Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a, et 13, B, sous b — Droit à déduction — Biens d’investissement appartenant à des personnes morales et mis partiellement à la disposition de leurs gérants pour les besoins privés de ces derniers — Absence d’un loyer payable en espèces, mais prise en compte d’un avantage en nature au titre de l’impôt...

Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Exploitation en l’absence d’un plan d’aménagement du site -... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 juillet 2013 * «Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Exploitation en l’absence d’un plan d’aménagement du site – Obligation de désaffectation» Dans l’affaire C‑412/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 11 septembre 2012, Commission européenne, représentée par MM. G. Zavvos et D. Düsterhaus, en qualité d’agents, ayant élu domicile...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Demande de décision préjudicielle - Agriculture -... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 juillet 2013  *1 «Demande de décision préjudicielle — Agriculture — Organisation commune des marchés — Règlement CEE no 3665/87 — Restitutions à l’exportation — Détournement de la marchandise destinée à l’exportation — Obligation de remboursement par l’exportateur — Absence de communication, par les autorités compétentes, des informations relatives à la fiabilité du cocontractant, soupçonné de fraude — Cas de force...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 44 et 47 – Lieu... ...Kasel...ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 44 et 47 — Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies — Rattachement fiscal — Notion de ‘prestations de services se rattachant à un bien immeuble’ — Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises» Dans l’affaire C‑155/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...