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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Première chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, “Gjensidige” ADB contre „Rhenus Logistics“ UAB et „ACC Distribution“ UAB., 21/03/2024, C-90/22

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport...

CJUE | 21/03/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, R.M. et E.M. contre Eesti Vabariik (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)., 29/02/2024, C-437/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions administratives – Règlement no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Règlement délégu...

CJUE | 29/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, WA contre Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne., 22/02/2024, C-491/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Délivrance d’une carte d’identité – Condition de domicile dans l’État membre d’émission du document – Refus des autorités...

CJUE | 22/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Inkreal s. r. o. contre Dúha reality s. r. o., 08/02/2024, C-566/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans le même État membre – Attribution de la compétence des juridictions d’un autre État...

CJUE | 08/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre NR., 25/01/2024, C-58/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Poursuites pénales engagées in rem – Ordonnance de classement sans suite adoptée par un procureur – Admissibilité de poursuites pénales ultérieures engagées in personam pour les mêmes faits – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer qu’une personne a...

CJUE | 25/01/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Lietuvos notarų rūmai e.a. contre Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba., 18/01/2024, C-128/21

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la chambre des notaires d’un État membre fixant les méthodes de calcul des honoraires – Restriction “par objet” – Interdiction – Absence de justification – Amende – Infliction à l’association d’entreprises et à ses membres – Auteur de...

CJUE | 18/01/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, BU contre Comune di Copertino., 18/01/2024, C-218/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public...

CJUE | 18/01/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Liam Jenkinson contre Conseil de l'Union européenne e.a., 18/01/2024, C-46/22

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

CJUE | 18/01/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, J.M.A.R contre Ca Na Negreta SA., 18/01/2024, C-631/22

Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Accident de travail – Incapacité permanente totale – Résiliation du contrat de travail – Article 5 – Aménagements raisonnables » Dans l’affaire C‑631/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

CJUE | 18/01/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Global Ink Trade Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 11/01/2024, C-537/22

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de l’assujetti – Devoir de diligence – Charge de la preuve – Principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique – Primauté du droit de l’Union – Contradiction entre la jurisprudence d’une juridiction nationale et le droit de l’Union...

CJUE | 11/01/2024 | Première chambre
 
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