26/02/2013 | CJUE | N°C‑11/11

| CJUE, Arrêt de la Cour, Air France contre Heinz-Gerke Folkerts et Luz-Tereza Folkerts., 26/02/2013, C‑11/11

List of URI's:
* cellar:ee7148d4-9eec-442c-9f99-bebd34d8ec85.0001.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/ee7148d4-9eec-442c-9f99-bebd34d8ec85.0001.01/DOC_3)
* ECR_62011CJ0011_FR_01.html
* celex-62011CJ0011.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:ee7148d4-9eec-442c-9f99-bebd34d8ec85.0001.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/ee7148d4-9eec-442c-9f99-bebd34d8ec85.0001.03/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62011CJ0011_DEC.html

* celex-62011CJ0011.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C‑11/11
Date de la décision : 26/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Articles 6 et 7 – Vol avec correspondance(s) – Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale – Durée du retard égale ou supérieure à trois heures – Droit des passagers à indemnisation.

Transports

Parties

Demandeurs : Air France
Défendeurs : Heinz-Gerke Folkerts et Luz-Tereza Folkerts.

Composition du Tribunal

Avocat général : Bot

Rapporteur

: Malenovský

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:106

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.