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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le le työtuomioistuin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE –... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission » Dans l’affaire C‑324/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d, point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets » Dans l’affaire C-42/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2019 * « Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Soins de santé... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k, et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Articles 35...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1215/2012 – Compétence... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement CE...

Manquement d’État – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 septembre 2019  *1 « Manquement d’État – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Article 16, paragraphes 1 et 3 – Décision d’exécution UE 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa Wells et al. – Article 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des...

Pourvoi – Dumping – Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine – Règlement d’exécution UE... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2015/1429 – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...Bot...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 168 – Chaîne de livraisons de biens – Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne – Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive » Dans l’affaire C‑273/18, ayant pour objet une...