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Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE –... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Articles 1er et 5 – Injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre – Personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Réglementation nationale sectorielle soumettant la réservation du domaine public radioélectrique à une taxe – Réglementation nationale soumettant la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public à un...

Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés –... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Services ayant également bénéficié à des tiers – Existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Existence d’un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 –... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i, et article 26, paragraphe 2, sous a – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires –Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Malenovský... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement... ...Malenovský... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement UE 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable.... ...Malenovský... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑174/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 avril 2020, STADA Arzneimittel AG, établie à Bad Vilbel Allemagne, représentée par...