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21/02/2013 | CJUE | N°C‑619/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Patricia Dumont de Chassart contre Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)., 21/02/2013, C‑619/11


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Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : C‑619/11
Date de la décision : 21/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles.

Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) – Prestations familiales pour orphelins – Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi – Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre – Absence de prise en compte.

Sécurité sociale des travailleurs migrants


Parties
Demandeurs : Patricia Dumont de Chassart
Défendeurs : Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS).

Composition du Tribunal
Avocat général : Mengozzi
Rapporteur ?: Ó Caoimh

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:92

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