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Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2019  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale » Dans l’affaire C‑332/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise – Substance active estradiol – Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial –... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑221/17, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2019  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Condition que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 février 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Associations représentant des producteurs non exportateurs et des négociants/mélangeurs – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle » Dans l’affaire...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 février 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe » Dans l’affaire C‑466/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Mouvements de... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Clause de standstill – Réglementation nationale d’un État membre concernant des sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers – Modification de cette réglementation, suivie par la réinstauration de la réglementation antérieure – Revenus d’une société établie dans un pays tiers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement CE no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres » Dans l’affaire C‑554/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE nº... ...Mengozzi...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 67 – Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider – Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre – Conditions d’éligibilité » Dans l’affaire C‑322/17...