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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Troisième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Prokuratura Rejonowa Warszawa Ochota et Prokuratura Okręgowa w Warszawie contre KB e.a., 11/04/2024, C-114/23,

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Eventmedia Soluciones SL contre Air Europa Líneas Aéreas SAU., 11/04/2024, C-173/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Cobult UG contre TAP Air Portugal SA., 21/03/2024, C-76/23

Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Remboursement sous la forme de bons de voyage – Notion d’“accord signé du passager” – Procédure de remboursement par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site Internet du...

CJUE | 21/03/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, f6 Cigarettenfabrik GmbH Co. KG contre Hauptzollamt Bielefeld., 14/03/2024, C-336/22

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Conditions de prélèvement – Fin spécifique poursuivie par la taxe – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 14 – Règles de taxation – Respect de ces règles par les taxes indirectes...

CJUE | 14/03/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA contre Agenzia delle Entrate., 07/03/2024, C-341/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont » Dans l’affaire...

CJUE | 07/03/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Eventmedia Soluciones SL contre Air Europa Líneas Aéreas SAU., 29/02/2024, C-11/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle...

CJUE | 29/02/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre JF., 29/02/2024, C-222/22

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, paragraphe 3 – Notion de...

CJUE | 29/02/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Reti Televisive Italiane SpA (RTI) contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni., 30/01/2024, C-255/21

Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les...

CJUE | 30/01/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Agentsia „Patna infrastruktura“ contre Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa „Transport“ 2007-2013 i direktor na direktsia „Koordinatsia na programi i proekti“ v Ministerstvo na transporta (RUO)., 30/01/2024, C-471/22

Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en rapport avec des irrégularités détectées – Règlement UE 2021/1060 – Article 104 – Corrections financières effectuées par la Commission – Décision de la Commission annulant en partie une contribution de ce fonds – Validité – Charte des droits...

CJUE | 30/01/2024 | Troisième chambre
 
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