Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence » Dans l’affaire C‑598/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, JU et SO contre Scalable Capital GmbH., 20/06/2024, C-182/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction – Indemnit...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AT et BT contre PS GbR e.a., 20/06/2024, C-590/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la réparation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, FV contre Caisse pour l'avenir des enfants., 16/05/2024, C-27/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification » Dans...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ...Troisième chambre...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement CE no 1099/2008 – Statistiques de l’énergie – Réglementation nationale permettant d’imposer à un opérateur économique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Edil Work 2 Srl et S.T. Srl contre STE Sàrl., 25/04/2024, C-276/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification...
Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement UE 2018/605 – Principe de précaution – État actuel des connaissances...
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et procédure d’insolvabilité secondaire en Espagne – Contestation de l’inventaire et de la liste des créanciers présentés par le praticien de l’insolvabilité dans la procédure d’insolvabilité secondaire – Classification des...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt...