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Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 3, 7 et 8 - Transposition incomplète.... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 3, 7 et 8 — Transposition incomplète» Dans l’affaire C‑67/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 9 février 2012, Commission européenne, représentée par Mmes K. Herrmann et I. Galindo Martin, en qualité d’agents, partie requérante, contre Royaume...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Demande de décision préjudicielle - Agriculture -... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 juillet 2013  *1 «Demande de décision préjudicielle — Agriculture — Organisation commune des marchés — Règlement CEE no 3665/87 — Restitutions à l’exportation — Détournement de la marchandise destinée à l’exportation — Obligation de remboursement par l’exportateur — Absence de communication, par les autorités compétentes, des informations relatives à la fiabilité du cocontractant, soupçonné de fraude — Cas de force...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf. Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de... ...Trstenjak...List of URI's: * cellar:95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CJ0386_FR_01.html * celex-62011CJ0386.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi - Recours en carence - Article 232 CE - Règlement CE nº 659/1999 - Article 20, paragraphe 2 - Aide d’État prétendue en faveur de... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Pourvoi – Recours en carence – Article 232 CE – Règlement CE n° 659/1999 – Article 20, paragraphe 2 – Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes – Plainte – Absence de décision de la Commission» Dans l’affaire C‑615/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2011, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Règlement CE nº 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 1, et 6,... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2013  *1 «Règlement CE no 44/2001 — Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 — Notion de ‘matière civile et commerciale’ — Paiement effectué indûment par une entité étatique — Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d’un recours juridictionnel — Détermination du for en cas de connexité — Lien étroit entre les demandes — Défendeur domicilié dans un État tiers» Dans l’affaire C‑645/11, ayant pour...

Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Paiement de l’amende par le... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Intérêt à agir — Charge de la preuve» Dans l’affaire C‑652/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 décembre 2011, Mindo Srl, en liquidation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2013  *1 «Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 — Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs — Conditions générales — Clauses abusives — Modification unilatérale par le professionnel du prix du service — Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs — Applicabilité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Sixième directive TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a – Droit à... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013  *1 «Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une...

Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution – Exception d’irrecevabilité... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2013  *1 «Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupération — Inexécution — Exception d’irrecevabilité — Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour» Dans l’affaire C‑529/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, introduit le 18 décembre 2009, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 janvier 2013  *1 «Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes» Dans l’affaire C‑206/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Autriche, par...