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Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour constitutionnelle Belgique. Libertés fondamentales – Restriction –... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2013  *1 «Libertés fondamentales — Restriction — Justification — Aides d’État — Notion de ‘marché public de travaux’ — Terrains et constructions situés dans certaines communes — Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un ‘lien suffisant’ de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible — Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs — Incitations fiscales et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Article 48 TFUE – Sécurité sociale des... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013  *1 «Article 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements CEE no 1408/71 et CE no 883/2004 — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse — Calcul des prestations» Dans l’affaire C‑282/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 février 2013 * «Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac Koroneia – Protection – Insuffisance des mesures prises – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires –Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 – Agglomération de Langadas – Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires –‘Absence...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Symvoulio tis Epikrateias. Articles 43 et 49 CE – Réglementation nationale octroyant... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 janvier 2013  *1 «Articles 43 et 49 CE — Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation de jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d’une société anonyme, cotée en Bourse — Publicité pour les jeux de hasard et expansion dans d’autres États membres de l’Union européenne — Contrôle exercé par l’État» Dans les affaires jointes...

Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 73, paragraphe 2 – Décision de rejet de la... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2012  *1 «Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement CE no 2100/94 — Article 73, paragraphe 2 — Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours de l’OCVV — Pouvoir d’appréciation — Contrôle du Tribunal — Article 55, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 1, sous b — Droit de l’OCVV de procéder à une nouvelle demande d’envoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza. Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 décembre 2012  *1 «Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d — Directive 2004/17/CE — Articles 53, paragraphe 3, et 54, paragraphe 4 — Marchés publics — Secteur des services postaux — Critères d’exclusion de la procédure d’attribution du marché — Faute grave en matière professionnelle — Sauvegarde de l’intérêt public — Maintien d’une concurrence loyale» Dans l’affaire C‑465/11, ayant pour...

Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 décembre 2012  *1 «Manquement d’État — Aides d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Exception d’irrecevabilité — Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE — Inexécution — Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑610/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 22 décembre 2010, Commission européenne, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Rovigo. Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 décembre 2012  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence» Dans l’affaire C‑430/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des médicaments antiulcéreux – Utilisation abusive des procédures relatives aux... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 décembre 2012  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Pourvoi - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 novembre 2012 * «Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion sur la liste d’un site proposé par le Royaume d’Espagne– Site couvrant prétendument une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer – Recours en annulation – Acte purement confirmatif» Dans l’affaire C‑416/11 P...