La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Contrat d’entreprise pour la réalisation d’un projet immobilier – Résiliation du contrat par le maître d’ouvrage – Notion de “rémunération” – Qualification – Obligation de payer le montant total convenu...

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment » Dans l’affaire C‑594/23...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement...

Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Règlement UE 2016/1037 – Article 7 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix » Dans l’affaire C‑112/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui...