La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b, cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières » Dans l’affaire C‑133/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement CE no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Septième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 10 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Modalités d’exercice – Remboursement tardif – Retard causé par l’application d’une disposition nationale – Effet d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à l’amélioration de la condition physique – Vente de carnets d’accès à des services dont la réalité est prouvée par une caisse enregistreuse et des tickets de caisse – Base d’imposition – Erreur sur le taux d’imposition – Principe de neutralité fiscale...