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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions en échange de titres de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le conseil de prud’hommes d’Agen. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 » Dans les affaires jointes C‑271/22 à C‑275/22, ayant pour objet cinq demandes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Imposition des revenus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance – Intérêts dus et versés par des entités non-résidentes sur le territoire national – Différence de traitement en fonction du lieu d’établissement de l’entité émettrice et de l’entité payante des intérêts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement CE no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l’exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes “intégration fiscale” française – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non‑résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégr...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1 – Article 47 – Article 49, paragraphe 3 – Fonctions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Défaut de délivrance d’un bon de caisse fiscal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives de nature pénale pour un même fait – Article 49, paragraphe 3 – Proportionnalité des peines – Article 47 – Droit à un recours...