| CJUE, Arrêt de la Cour, VP contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság., 13/03/2025, C-247/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de genre – Données inexactes dès leur inscription dans un registre public – Moyens de preuve – Pratique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, CK contre Magistrat der Stadt Wien., 27/02/2025, C-203/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous h – Prise de décision automatisée, y compris un profilage – “Scoring” – Appréciation de la solvabilité d’une personne physique – Accès aux informations utiles concernant la logique sous-jacente au profilage – Vérification de l’exactitude des informations fournies...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques...
Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe... ...von Danwitz... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 25 février 2025 *1 « Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe 4 – Désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Article 39 – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts » Dans l’affaire C‑620/24 PR, ayant pour objet un pourvoi au...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 janvier 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition » Dans...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction » Dans l’affaire C‑527/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Endemol Shine Finland Oy., 07/03/2024, C-740/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions en échange de titres de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Cofidis contre Autoridade Tributária e Aduaneira., 21/12/2023, C-340/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 décembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, XT e.a. contre Keolis Agen SARL., 09/11/2023, C-271/22
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le conseil de prud’hommes d’Agen. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement... ...von Danwitz... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 novembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 » Dans les affaires jointes C‑271/22 à C‑275/22, ayant pour objet cinq demandes de...