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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul. Libre circulation des capitaux – Législation... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 octobre 2013  *1 «Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Intérêts versés par une société résidente en rémunération de fonds prêtés par une société établie dans un pays tiers — Existence de ‘relations spéciales’ entre ces sociétés — Régime de sous-capitalisation — Non-déductibilité d’intérêts afférents à la partie de l’endettement considérée comme excessive — Déductibilité dans le cas...

Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique –... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2013  *1 «Pourvoi — Fonds européen de développement régional FEDER — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Réduction d’un concours financier — Marchés publics de travaux — Conformité des opérations avec les dispositions de l’Union — Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 2 — Notion de ‘subvention directe’ — Notion...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Responsabilité solidaire – Prescription – Intérêt légitime» Dans l’affaire C‑172/12 P, ayant pour objet un...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Droits de la défense – Majoration de l’amende – Effet dissuasif» Dans l’affaire C‑179/12 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck. Droit des sociétés – Liberté d’établissement – Onzième... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2013  *1 «Droit des sociétés — Liberté d’établissement — Onzième directive 89/666/CEE — Publicité des documents comptables — Succursale d’une société de capitaux établie dans un autre État membre — Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu — Droit à une protection juridictionnelle effective — Principe du respect des droits de la défense — Caractère approprié, effectif, proportionné et...

Pourvoi – Agence européenne des produits chimiques ECHA – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2013  *1 «Pourvoi — Agence européenne des produits chimiques ECHA — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH — Articles 57 et 59 — Substances soumises à autorisation — Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante — Inscription sur la liste des substances candidates — Publication — Délai de recours...

Pourvoi – Agence européenne des produits chimiques ECHA – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2013  *1 «Pourvoi — Agence européenne des produits chimiques ECHA — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH — Articles 57 et 59 — Substances soumises à autorisation — Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante — Inscription sur la liste des substances candidates — Publication de la liste sur le site Internet...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes» Dans l’affaire C‑668/11 P, ayant...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération – Pouvoir de pleine...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Laufen. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des... ...Lõhmus...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée — Durée de l’interdiction d’entrée limitée en principe à cinq ans — Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’entrée sans limitation dans le temps en l’absence d’une demande de limitation...