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Pourvoi - Original signé de la requête déposé hors délai - Vice régularisable. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale... ...Lindh...Affaire C-426/10 P Bell amp; Ross BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvoi — Original signé de la requête déposé hors délai — Vice régularisable» Sommaire de l'arrêt 1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Moyen relatif aux conditions de dépôt de la requête devant le Tribunal — Ordonnance attaquée adoptée sans audition des parties...

Pourvoi - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Constatation d’absence d’aide - Modification et prolongation de la mesure -... ...Lindh...Affaire C-194/09 P Alcoa Trasformazioni Srl contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Constatation d’absence d’aide — Modification et prolongation de la mesure — Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Aide existante ou aide nouvelle — Règlement CE nº 659/1999 — Article 1er, sous b, v — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance...

Pourvoi - Original signé de la requête déposé hors délai - Vice régularisable. Marques Propriété intellectuelle, industrielle et... ...Lindh...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me E. Sharpston présentées le 9 juin 2011 1 Affaire C‑426/10 P Bell amp; Ross BV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur OHMI «Pourvoi – Original signé de la requête déposé hors délai – Rejet comme manifestement irrecevable – Vice régularisable – Notions d’erreur excusable et de cas fortuit – Principes de confiance légitime et de proportionnalité» 1. Après avoir transmis par télécopie...

Pourvoi - Aides d’État - Article 86, paragraphe 2, CE - Service public de radiodiffusion - Décision de ne pas soulever d’objections - Preuve... ...Lindh...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 9 juin 2011 * «Pourvoi – Aides d’État – Article 86, paragraphe 2, CE – Service public de radiodiffusion – Décision de ne pas soulever d’objections – Preuve – Efficacité économique de l’entreprise» Dans l’affaire C‑451/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 septembre 2010, Télévision française 1 SA TF1, établie...

Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique - Échange et mise à jour... ...Lindh...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 février 2011 * «Manquement d’État – Directive 2007/2/CE – Politique de l’environnement – Infrastructure d’information géographique – Échange et mise à jour de données en format électronique – Défaut d’adoption des mesures nationales de transposition» Dans l’affaire C‑395/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 août 2010, Commission européenne, représentée par...

Demande de décision préjudicielle: Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Belgique. Directive... ...Lindh...Affaire C-517/09 RTL Belgium SA, anciennement TVi SA demande de décision préjudicielle, introduite par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel «Directive 89/552/CEE — Services de radiodiffusion télévisuelle — Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel — Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour» Sommaire de l'arrêt Questions...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italie. Produits phytosanitaires - Directive 2006/134/CE... ...Lindh...Affaire C-77/09 Gowan Comércio Internacional e Serviços L^da contre Ministero della Salute demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio «Produits phytosanitaires — Directive 2006/134/CE — Validité — Restrictions à l’emploi du fénarimol comme substance active» Sommaire de l'arrêt 1. Questions préjudicielles — Appréciation de validité — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour...

Demandes de décision préjudicielle: Rayonen sad Plovdiv - Bulgarie. Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphe 1 - Interdiction des... ...Lindh...Affaires jointes C-250/09 et C-268/09 Vasil Ivanov Georgiev contre Tehnicheski universitet – Sofia, filial Plovdiv demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Plovdiv «Directive 2000/78/CE — Article 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Professeurs d’université — Disposition nationale prévoyant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée au-delà de 65 ans — Mise à la retraite d’office à 68...

Pourvoi - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Constatation d’absence d’aide - Modification et prolongation de la mesure -... ...Lindh...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 23 septembre 2010 1 Affaire C‑194/09 P Alcoa Trasformazioni Srl «Pourvoi – Régimes de tarif préférentiel d’électricité consenti à certaines industries grosses consommatrices d’énergie en Italie – Non‑aide – Prolongation des régimes par les autorités italiennes – Décision d’engager la procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE» 1. Par son pourvoi, Alcoa Trasformazioni Srl ci‑après...

Demandes de décision préjudicielle: Rayonen sad Plovdiv - Bulgarie. Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphe 1 - Interdiction des... ...Lindh...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 2 septembre 2010 1 Affaires jointes C‑250/09 et C‑268/09 Vasil Ivanov Georgiev contre Tehnicheski universitet – Sofia, filial Plovdiv demande de décision préjudicielle formée par le Rajonen sad Plovdiv Bulgarie «Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Contrat de travail à durée déterminée pour les professeurs d’université ayant atteint l’âge de...