Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 – Schmidt-Brown / Commission(affaire C-365/05 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Rejet de la demande d’assistance financière dans le cadre d’une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni»
Pourvoi - Moyens - Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés (Règlement de procédure de la Cour, art. 119; statut des fonctionnaires, art. 24) (cf. points 61, 68, 78-82)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 juillet 2005, Schmidt-Brown / Commission (T-387/02), rejetant la demande visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 26 avril 2002, portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales).
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Mme Schmidt-Brown est condamnée aux dépens[texte]
