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Manquement d'État - Article 28 CE - Notion de 'mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation' - Interdiction... ...Bot, Léger...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 février 2009  *1 «Manquement d’État — Article 28 CE — Notion de ‘mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation’ — Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d’un État membre — Sécurité routière — Accès au marché — Entrave — Proportionnalité» Dans l’affaire C-110/05, ayant pour objet un recours en manquement...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Dumping - Importations de... ...Léger...Affaire C-351/04 Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs amp; Excise demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division «Dumping — Importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement CE nº 2398/97 — Règlement CE nº 1644/2001 — Règlement CE nº 160/2002 — Règlement CE nº 696/2002 — Recommandations et décisions de l’organe de...

Manquement d'État - Articles 23 CE, 25 CE et 133 CE - Accord de coopération CEE-Algérie - Taxe de protection de l'environnement sur des... ...Léger...Affaire C-173/05 Commission des Communautés européennes contre République italienne «Manquement d'État — Articles 23 CE, 25 CE et 133 CE — Accord de coopération CEE-Algérie — Taxe de protection de l'environnement sur des gazoducs installés sur le territoire de la Région de Sicile — Taxe d’effet équivalent à un droit de douane» Sommaire de l'arrêt 1. Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxe d'effet équivalent Art. 23 CE et...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Structures agricoles - Régimes d'aides... ...Léger...Affaire C-45/05 Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven «Structures agricoles — Régimes d'aides communautaires — Secteur de la viande bovine — Identification et enregistrement des bovins — Prime à l'abattage — Exclusion et réduction» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 13 juillet 2006...

Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède. Sixième directive TVA - Livraison de biens - Article 8, paragraphe 1, sous a -... ...Léger...Affaire C-111/05 Aktiebolaget NN contre Skatteverket demande de décision préjudicielle, introduite par le Regeringsrätten «Sixième directive TVA — Livraison de biens — Article 8, paragraphe 1, sous a — Câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté — Compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire — Non-imposition de la partie située...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Régimes d'aides communautaires - Règlement CEE... ...Léger...Affaire C-34/05 Maatschap J. en G.P. en A.C. Schouten contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven «Régimes d'aides communautaires — Règlement CEE nº 3887/92 — Secteur de la viande bovine — Règlement CE nº 1254/1999 — Superficie fourragère disponible — Notion — Prime spéciale — Conditions d'octroi — Parcelle temporairement inondée pendant...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Libre prestation de services - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés... ...Léger...Affaire C-345/04 Centro Equestre da Lezíria Grande L^da contre Bundesamt für Finanzen demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Libre prestation de services — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Spectacles et leçons équestres organisés dans un État membre par une société établie dans un autre État membre — Prise en compte des frais professionnels — Conditions — Lien économique direct avec les recettes perçues...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Marques - Rapprochement des... ...Léger...Affaire C-321/03 Dyson Ltd contre Registrar of Trade Marks demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division «Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Article 2 — Notion de signe susceptible de constituer une marque — Réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur» Conclusions de l'avocat général M. P...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE devenu, après... ...Léger...Affaire C-329/05 Finanzamt Dinslaken contre Gerold Meindl demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Liberté d'établissement — Article 52 du traité CE devenu, après modification, article 43 CE — Travailleur non salarié — Impôt sur le revenu — Conjoints non durablement séparés — Refus d'une imposition commune — Résidence séparée des conjoints — Prestations compensatoires de perte de salaire au profit du conjoint non-résident...

Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b, et 16 - Conservation des habitats... ...Léger...Affaire C-183/05 Commission des Communautés européennes contre Irlande «Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b, et 16 — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection des espèces» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 21 septembre 2006 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 janvier 2007 Sommaire de l'arrêt 1...