Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-100/06)
«Manquement d’État – Directive 2003/66/CE – Indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques – Non-transposition dans le délai prescrit»
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 12)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 170, p. 10).
Dispositif
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
