18/11/1999 | CJUE | N°C-431/98

| CJUE, Ordonnance de la Cour, Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes., 18/11/1999, C-431/98

Avis juridique important

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61998O0431

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319

Mots clés

Fonctio

nnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réou...

Avis juridique important

61998O0431

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319

Mots clés

Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : C-431/98
Date de la décision : 18/11/1999
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires

Analyses

Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : Nicolaos Progoulis
Défendeurs : Commission des Communautés européennes.

Composition du Tribunal

Avocat général : La Pergola

Rapporteur

: Sevón

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1999:569

Source

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